CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU COMMERCE TECHNIQUE
Version 1/2018
I. Champ d'application / Offres
1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats – y compris futurs – conclus avec des entrepreneurs, des personnes morales de droit public et des fonds spéciaux de droit public concernant des livraisons et autres prestations. Les conditions d'achat de l'acheteur ne nous engagent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément après leur réception.
2. Nos offres sont sans engagement. Les accords, en particulier les accords annexes verbaux, les promesses, les garanties et autres assurances de nos vendeurs avant ou lors de la conclusion du contrat ne deviennent contraignants que par notre confirmation écrite.
3. L'interprétation des termes commerciaux tels que « EXW », « FOB » et « CIF » est régie par les INCOTERMS dans leur version la plus récente.
II. Prix
1. Nos prix s'entendent, sauf accord contraire, départ usine, sans emballage, et sont majorés de la TVA légale applicable.
2. Si la marchandise est livrée emballée, nous facturons l'emballage au prix coûtant ; dans le cadre des réglementations légales, nous reprenons les emballages fournis par nos soins si l'acheteur nous les retourne franco de port dans un délai raisonnable.
III. Paiement et compensation
1. Le paiement doit être effectué – sans escompte – de manière à ce que nous puissions disposer du montant à la date d'échéance. Sauf accord contraire, nos factures sont dues 14 jours après la date de facturation. Le paiement doit être effectué de manière à ce que le montant nécessaire pour le règlement de la facture soit mis à notre disposition au plus tard à la date d'échéance. L'acheteur est en retard de paiement au plus tard 10 jours après l'échéance de notre créance, sans qu'il soit nécessaire de lui adresser une mise en demeure.
2. Les délais d'escompte accordés commencent à courir à partir de la date de facturation. Un escompte convenu ne s'applique toujours qu'à la valeur de la facture, hors frais de transport, et suppose le règlement complet de toutes les créances échues de l'acheteur au moment de l'escompte.
3. Les factures d'un montant inférieur à 50,00 EUR ainsi que pour les montages, réparations, frais de moules et d'outillage sont immédiatement dues et payables nettes.
4. Les contre-créances que nous contestons ou qui ne sont pas définitivement établies en droit ne donnent pas droit à l'acheteur de retenir ou de compenser. Cela ne s'applique pas dans la mesure où les contre-créances de l'acheteur résultent du même contrat et/ou si elles autoriseraient l'acheteur à refuser sa prestation conformément à l'article 320 du Code civil allemand.
5. En cas de dépassement du délai de paiement, au plus tard dès le retard, nous sommes autorisés à facturer des intérêts au taux bancaire en vigueur pour les crédits de découvert, mais au moins les intérêts légaux de retard. De plus, nous facturons une indemnité forfaitaire de retard de 40,00 EUR. La possibilité de revendiquer un dommage supplémentaire en cas de retard reste réservée.
6. Si, après la conclusion du contrat, il devient apparent que notre créance est menacée en raison de l'insolvabilité de l'acheteur ou si d'autres circonstances surviennent laissant supposer une détérioration substantielle de la capacité de paiement de l'acheteur, nous pouvons refuser les prestations convenues et exercer les droits découlant de l'article 321 du Code civil allemand. Cela s'applique également si notre obligation de prestation n'est pas encore exigible. Dans de tels cas, nous pouvons également rendre toutes les créances issues de la relation commerciale en cours avec l'acheteur exigibles. Une capacité de paiement insuffisante de l'acheteur est également présumée si l'acheteur est en retard de paiement d'un montant substantiel (à partir de 10 % des créances échues) pendant au moins trois semaines, ou si une réduction significative de la limite de crédit existante pour lui dans notre assurance-crédit est intervenue.
IV. Délais de livraison
1. Les délais et dates de livraison sont respectés si l'objet de la livraison a quitté notre établissement avant leur expiration.
2. Notre obligation de livraison est subordonnée à une livraison correcte et en temps voulu par nos propres fournisseurs, sauf si nous sommes responsables d’une livraison incorrecte ou tardive.
3. Les cas de force majeure nous autorisent à reporter les livraisons pour la durée de l'empêchement augmentée d'un délai de reprise raisonnable. Cela s'applique également si de tels événements surviennent pendant un retard de livraison déjà existant. Sont assimilés à des cas de force majeure : les mesures monétaires ou commerciales, les actes de souveraineté, les grèves, les lock-out, les perturbations d’exploitation dont nous ne sommes pas responsables, les entraves au transport, les retards de dédouanement à l'importation/exportation, ainsi que toutes autres circonstances rendant nos livraisons ou prestations difficilement réalisables ou impossibles, sans que cela soit de notre faute. Peu importe si ces circonstances surviennent chez nous, chez le fabricant ou chez un autre fournisseur. Si l'exécution devient inacceptable pour l'une des parties contractantes en raison de ces événements, elle peut se retirer du contrat par une déclaration écrite immédiate.
V. Réserve de propriété
1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandises sous réserve) jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale, quelle qu'en soit la cause juridique, y compris les créances futures ou conditionnelles (clause de solde). Toutefois, cette clause de solde ne s’applique pas aux paiements anticipés ou aux opérations au comptant exécutées simultanément. Dans ce cas, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix d'achat.
2. Le traitement ou la transformation des marchandises sous réserve s'effectue pour nous en tant que fabricant au sens de l’article 950 du Code civil allemand (BGB), sans que cela nous engage. Les marchandises transformées sont considérées comme des marchandises sous réserve au sens du point V/1. En cas de transformation, de combinaison ou de mélange des marchandises sous réserve avec d'autres marchandises par l'acheteur, nous acquérons la copropriété du nouveau produit au prorata de la valeur facturée des marchandises sous réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Si notre propriété est perdue en raison de la combinaison ou du mélange, l'acheteur nous cède dès maintenant les droits de propriété qu'il détient sur le nouveau produit à hauteur de la valeur facturée des marchandises sous réserve, et il les conserve gratuitement pour nous. Les droits de copropriété qui en résultent sont considérés comme des marchandises sous réserve au sens du point V/1.
3. L'acheteur ne peut revendre les marchandises sous réserve que dans le cadre normal de ses affaires, à ses conditions générales habituelles, et tant qu’il n’est pas en retard de paiement, à condition que les créances issues de la revente soient transférées à notre profit conformément aux points V/4 à V/6. Toute autre disposition des marchandises sous réserve est interdite.
4. Les créances de l'acheteur issues de la revente des marchandises sous réserve nous sont cédées dès à présent. Elles servent de garantie dans la même mesure que les marchandises sous réserve. Si les marchandises sous réserve sont revendues avec d'autres marchandises qui ne nous appartiennent pas, la cession des créances issues de la revente ne vaut qu'à hauteur de la valeur des marchandises sous réserve revendues. En cas de revente de marchandises sur lesquelles nous avons des parts de copropriété conformément au point V/2, la cession des créances est valable à hauteur de ces parts de copropriété.
5. L'acheteur est autorisé à recouvrer les créances issues de la revente jusqu'à notre révocation possible à tout moment. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit d'exiger la restitution de la marchandise après un délai supplémentaire raisonnable, ainsi que d'interdire la revente et le traitement ultérieur de la marchandise livrée. La reprise ne constitue pas une résiliation du contrat. À notre demande, l'acheteur est tenu d'informer immédiatement ses clients de la cession – sauf si nous le faisons nous-mêmes – et de nous fournir les informations et documents nécessaires au recouvrement.
6. L'acheteur doit nous informer immédiatement en cas de saisie ou de toute autre intervention de tiers affectant les marchandises sous réserve.
7. Si la valeur des garanties existantes dépasse de plus de 50 % le montant total des créances garanties, nous sommes tenus, à la demande de l’acheteur, de libérer des garanties de notre choix à due concurrence.
VI. Exécution des livraisons
1. Le risque est transféré à l’acheteur dès la remise de la marchandise à un transporteur ou un commissionnaire, au plus tard au moment de la sortie de l’entrepôt ou – dans le cas de ventes directes – de l’usine de production, et ce pour toutes les transactions, y compris les livraisons franco domicile. Le déchargement est à la charge et sous la responsabilité de l’acheteur. Une assurance n’est contractée qu’à la demande expresse et aux frais de l’acheteur.
2. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans une mesure raisonnable. Pour les marchandises fabriquées sur commande, des livraisons en plus ou en moins de 10 % de la quantité convenue sont permises.
3. Pour les commandes à livraison échelonnée, nous sommes en droit de fabriquer ou de faire fabriquer l’ensemble de la commande en une seule fois. Toute demande de modification après la confirmation de la commande ne pourra être prise en compte que si cela a été expressément convenu. Les dates et quantités de livraison ne seront respectées, en l’absence d’accord ferme, que dans la limite de nos capacités de livraison ou de production. Si la marchandise n’est pas appelée conformément au contrat, nous sommes en droit, après expiration d’un délai supplémentaire raisonnable, de la facturer comme livrée.
4. Pour les contrats avec livraisons successives, les appels de livraison et répartitions doivent être effectués pour des quantités mensuelles approximativement égales. En cas de retard d’appel ou de répartition, nous sommes autorisés, après mise en demeure restée sans effet, à procéder à la répartition nous-mêmes et à livrer la marchandise, ou à nous retirer de la partie non encore exécutée du contrat et à réclamer des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation. À la fin du contrat, le stock résiduel doit être repris par l’acheteur.
5. La marchandise livrée ne sera pas reprise.
VII. Responsabilité pour vices
1. Les caractéristiques de la marchandise, notamment sa qualité, son type et ses dimensions, sont déterminées par les accords convenus ou, à défaut, par les normes DIN et EN en vigueur au moment de la conclusion du contrat, ou à défaut de telles normes, par les usages commerciaux. Les références à des normes ou autres règlements, ainsi que les indications relatives à la qualité, au type, aux dimensions, au poids ou à l’aptitude à l’emploi de la marchandise, les représentations graphiques, dessins ou informations publicitaires ne constituent pas des garanties, sauf si cela est expressément précisé par écrit. Il en va de même pour les déclarations de conformité et marquages comme CE ou GS. Les risques liés à l’aptitude et à l’utilisation relèvent de la seule responsabilité de l’acheteur.
2. Pour l’examen de la marchandise et la notification des vices, les dispositions du Code de commerce allemand (HGB) s’appliquent, avec les précisions suivantes :
- L’acheteur est tenu de vérifier immédiatement après livraison les propriétés de la marchandise pertinentes pour son utilisation et de nous signaler sans délai, par écrit, tout défaut constaté. En cas de pose ou d’intégration prévue de la marchandise, ses propriétés internes doivent également être vérifiées. L’obligation de contrôle existe même en cas de remise d’un certificat d’essai ou d’un autre certificat de matériau. Les défauts qui ne peuvent être découverts immédiatement malgré un examen minutieux doivent être signalés sans délai après leur découverte par écrit.
- Si l’acheteur omet, avant l’intégration ou la pose, de vérifier au moins par échantillonnage les propriétés pertinentes de la marchandise (par ex. via des tests fonctionnels ou une installation d’essai), cela constitue une négligence grave. Dans ce cas, les droits à réclamation sont exclus sauf dissimulation dolosive du défaut ou garantie expresse de la qualité.
3. En cas de constat de défauts, l’acheteur doit mettre la marchandise concernée ou des échantillons à notre disposition pour examen et nous permettre de vérifier la marchandise dans un délai raisonnable. Sinon, il ne peut faire valoir aucun droit relatif à un défaut.
4. En cas de défaut, l’acheteur a droit aux recours prévus par la loi allemande (BGB), sous réserve que nous choisissions entre réparation ou remplacement, et que des défauts mineurs n’autorisent qu’une réduction du prix d’achat.
5. Si l’acheteur a intégré ou fixé la marchandise défectueuse à une autre chose, il ne peut prétendre au remboursement des frais de dépose et de repose de la marchandise remplacée que dans les conditions suivantes :
- Seuls les frais directement liés à la dépose de la marchandise défectueuse et à la pose d’une marchandise identique, selon les conditions normales du marché et justifiés au minimum par écrit, sont considérés comme nécessaires.
- Les autres frais, comme les pertes de bénéfices, les arrêts de production ou les surcoûts pour des achats de remplacement, ne sont pas couverts. Il en va de même pour les frais de tri ou les coûts supplémentaires dus à un lieu de livraison différent du lieu d’exécution prévu.
- L’acheteur n’a pas droit à une avance pour les frais de dépose, de repose ou de remplacement.
6. Si les frais réclamés pour la réparation sont disproportionnés par rapport au prix de vente ou à l’importance du défaut, nous pouvons en refuser le remboursement. Une disproportion est présumée si ces frais dépassent 150 % de la valeur facturée ou 200 % de la perte de valeur due au défaut.
7. Toute autre prétention est exclue conformément au point VIII, notamment :
- les dommages indirects (dommages consécutifs au défaut),
- les frais de réparation assumés par l’acheteur sans base légale,
- les frais de dépose et de repose, si la marchandise livrée n’était plus présente dans son état d’origine ou a été transformée en un autre produit avant son intégration.
8. Une demande injustifiée de réparation nous donne droit à une indemnisation, si l’acheteur aurait pu reconnaître l’absence de défaut en procédant à une vérification raisonnable.
VIII. Limitation générale de responsabilité et prescription
1. En cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles, notamment en raison de l’impossibilité, du retard, de la faute en matière de conseil, de la faute lors de la conclusion du contrat et du délit civil, nous ne sommes responsables – y compris pour nos dirigeants et autres auxiliaires d’exécution – qu’en cas d’intention ou de négligence grave, dans ce dernier cas, la responsabilité étant limitée aux dommages contractuels prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
2. Les limitations prévues à l’article VIII.1 ne s’appliquent pas en cas de violation fautive des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont l’obligation de livraison à temps ainsi que l’absence de défauts de la marchandise, qui affectent de manière significative sa fonctionnalité ou son aptitude à l’usage, et en outre les obligations de conseil, de protection et de garde visant à protéger l’acheteur ou son personnel contre des dommages importants. Ces limitations ne s’appliquent également pas en cas de responsabilité impérative en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas de blessures corporelles, de dommages à la santé ou de décès, ni lorsqu’il s’avère que nous avons dissimulé des défauts de manière frauduleuse ou garanti leur absence. Les règles relatives au fardeau de la preuve demeurent inchangées.
3. En cas de retard dans la livraison ou dans l’exécution d’une prestation, l’acheteur peut exiger des dommages-intérêts pour le retard en plus de la prestation ; en cas de négligence légère, cependant, cette demande est limitée à un maximum de 10 % du prix convenu pour la prestation en retard. Le droit de l’acheteur à des dommages-intérêts en remplacement de la prestation conformément aux articles VIII.1 et VIII.2 reste inchangé.
4. Sauf accord contraire, les demandes contractuelles que l’acheteur pourrait avoir contre nous en raison de la livraison de la marchandise se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise. Cela ne s’applique pas dans les cas où l’article 438, alinéa 1, n° 2 du Code civil allemand (BGB), les articles 478, 479 du BGB ou l’article 634a, alinéa 1, n° 2 du BGB prévoient des délais plus longs, ainsi que dans les cas de dommages corporels, de blessures à la santé ou de décès, en cas de violation intentionnelle ou de négligence grave de nos obligations ou en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut. Dans le cas de l’exécution défectueuse de la réparation, le délai de prescription ne commence pas à courir à nouveau.
IX. Droits d'auteur
1. Nous conservons les droits de propriété et les droits d’auteur sur les devis, croquis, dessins et autres documents ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers qu’avec notre accord. Les dessins et autres documents faisant partie des offres doivent être retournés sur demande.
2. Si nous avons livré des objets d’après des dessins, modèles, échantillons ou autres documents fournis par l’acheteur, ce dernier garantit qu’aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers n’est violé. Si des tiers nous interdisent la fabrication et la livraison de tels objets en invoquant des droits de propriété intellectuelle, nous sommes – sans être obligés de vérifier la situation juridique – autorisés à cesser toute activité supplémentaire à cet égard et à réclamer des dommages-intérêts en cas de faute de l’acheteur. L’acheteur s’engage également à nous indemniser immédiatement de toutes les réclamations de tiers y afférentes.
X. Pièces d’essai, moules, outils
1. Si l’acheteur fournit des pièces pour l’exécution de la commande, elles doivent être livrées en quantité suffisante à l’usine de production, dans un délai raisonnable, gratuitement et sans défaut. Si cela n’est pas fait, les coûts et autres conséquences en résultant sont à la charge de l’acheteur.
2. La fabrication des pièces d’essai, y compris les coûts des moules et des outils, est à la charge de l’acheteur.
3. Pour les outils, moules et autres dispositifs de fabrication fournis par l’acheteur, notre responsabilité se limite à la diligence que nous mettrions dans nos propres affaires. Les coûts de maintenance et d’entretien sont à la charge de l’acheteur. Notre obligation de conservation cesse – indépendamment des droits de propriété de l’acheteur – au plus tard deux ans après la dernière fabrication à partir du moule ou de l’outil.
XI. Lieu d’exécution, juridiction compétente et droit applicable
1. Le lieu d’exécution pour nos livraisons, pour une exécution supplémentaire ainsi que pour les paiements de l’acheteur est notre établissement. La juridiction compétente est le siège de notre principal établissement. Nous pouvons également poursuivre l’acheteur devant le tribunal compétent de son lieu de résidence.
2. Le droit allemand s’applique à toutes les relations juridiques entre nous et l’acheteur, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
XII. Version décisive
En cas de doute, la version allemande de ces conditions générales de vente fait foi.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT DU COMMERCE TECHNIQUE
Version 12/2019
I. Contenu du contrat et conclusion du contrat
1. Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent à toutes les commandes - y compris futures - de biens et de services, ainsi qu'à leur traitement par le vendeur. Nous ne reconnaissons pas les conditions du vendeur qui s'opposent ou diffèrent de ces conditions générales d'achat, sauf si une disposition contraire est prévue dans ces conditions générales d'achat ou dans le contrat avec le vendeur. Si nous acceptons la marchandise sans objection explicite, cela ne peut en aucun cas être interprété comme une reconnaissance des conditions du vendeur.
2. Les présentes conditions générales d'achat s'appliquent uniquement aux entreprises, aux personnes juridiques de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l'article 310, alinéa 1 du BGB.
3. Si des conditions particulières, dérogeant aux présentes conditions, sont convenues pour une commande spécifique, ces conditions générales d'achat s'appliquent de manière subsidiaire et complémentaire.
4. L'établissement d'offres est gratuit et sans engagement pour nous.
II. Prix
Les prix convenus sont entendus libres au lieu de réception indiqué par nos soins, y compris les frais de transport, d'emballage et autres frais accessoires. En cas de livraison non franco, nous ne prenons en charge que les frais de transport les plus bas, sauf si nous avons prescrit un mode d'expédition particulier.
III. Paiement
1. En l'absence d'accord contraire, les conditions de paiement suivantes s'appliquent : Nous réglons les factures soit dans un délai de 14 jours avec un escompte de 3 %, soit dans un délai de 30 jours sans escompte. Si les conditions de paiement du vendeur nous sont plus favorables, celles-ci s'appliquent.
2. Les délais de paiement et d'escompte commencent à courir à partir de la réception de la facture, mais pas avant la réception de la marchandise ou, en cas de prestations, avant leur acceptation et, si des documents ou des pièces similaires font partie de la prestation, pas avant leur remise conforme au contrat.
3. Les paiements sont effectués par chèque ou virement bancaire. Le paiement est considéré comme effectué à temps si le chèque a été envoyé par la poste le jour de l'échéance ou si le virement a été ordonné à la banque le jour de l'échéance.
4. Nous avons droit aux droits de compensation et de rétention dans les limites prévues par la loi.
5. Les intérêts de retard ne peuvent être réclamés. En tout état de cause, nous avons le droit de prouver un dommage de retard inférieur à celui réclamé par le vendeur.
IV. Délais de livraison
1. Les dates et délais de livraison convenus sont fermes. Tout retard de livraison prévu doit être immédiatement signalé.
2. En cas de retard de livraison, nous avons droit aux demandes légales. En particulier, nous avons le droit d'exiger des dommages-intérêts au lieu de la prestation après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable.
3. L'acceptation sans réserve de la livraison ou de la prestation en retard ne constitue pas une renonciation à nos droits à indemnisation pour retard ou à toute éventuelle pénalité contractuelle ; cela reste valable jusqu'au paiement intégral du montant dû pour la livraison ou la prestation concernée.
V. Réserve de propriété
1. En ce qui concerne les droits de réserve de propriété du vendeur, les conditions du vendeur s'appliquent sous réserve que la propriété des marchandises soit transférée à nous au moment du paiement et que les formes élargies de la réserve de propriété dite "compte-courant" ou "groupe" ne s'appliquent pas.
2. En raison de la réserve de propriété, le vendeur ne peut revendiquer la marchandise que si il se retire du contrat.
VI. Exécution des livraisons et transfert des risques
1. Le vendeur assume le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle, même en cas de livraisons "franco" ou "livraison gratuite à domicile", jusqu'à la remise de la marchandise au lieu de destination.
2. Les livraisons partielles nécessitent notre accord.
3. Les livraisons excédentaires ou inférieures ne sont autorisées que dans des limites commerciales.
4. Les frais d'emballage sont à la charge du vendeur, sauf si une autre disposition a été convenue par écrit. Si nous supportons exceptionnellement les frais d'emballage, ceux-ci doivent nous être facturés au prix le plus bas possible. Nos obligations de reprise sont régies par la loi sur les emballages (VerpackG) du 5 juillet 2017.
VII. Déclarations sur l'origine
Dans le cas où le vendeur fait des déclarations sur l'origine des marchandises vendues, les règles suivantes s'appliquent :
1. Le vendeur s'engage à permettre la vérification des documents d'origine par l'administration des douanes et à fournir toutes les informations nécessaires et, le cas échéant, les confirmations requises.
2. Le vendeur est tenu de réparer le dommage résultant du fait que l'origine déclarée n'est pas reconnue par l'autorité compétente en raison d'une certification incorrecte ou d'une absence de possibilité de vérification, sauf si le vendeur n'est pas responsable de cette situation.
VIII. Responsabilité pour les défauts et prescription, recours fournisseur
1. Le vendeur doit nous fournir des marchandises exemptes de défauts matériels et juridiques. Il doit en particulier garantir que ses livraisons et prestations respectent les règles techniques reconnues et les caractéristiques convenues contractuellement, ainsi que les normes de sécurité, de protection du travail, de prévention des accidents et autres prescriptions légales.
2. Notre contrôle de réception des marchandises se limite aux dommages visibles dus au transport ainsi qu'à la vérification du respect de la quantité et de l'identité des marchandises commandées, au moins sur la base des documents de livraison. Les plaintes identifiées sont immédiatement signalées. Le vendeur doit organiser son système de gestion de la qualité et ses mesures de contrôle de la qualité en fonction de ce contrôle de réception réduit.
3. Les plaintes pour défauts sont considérées comme faites en temps utile si elles sont envoyées au vendeur dans un délai de 10 jours ouvrables. Le délai commence à courir à partir du moment où nous - ou, dans le cas d'une transaction en chaîne, nos clients - avons constaté ou aurions dû constater le défaut.
4. En cas de défaut matériel, nous avons droit aux recours légaux à notre choix. Nous pouvons exiger du vendeur le remboursement des frais que nous devons supporter vis-à-vis de notre client si le défaut existait déjà au moment du transfert du risque. Les frais de mise en conformité que le vendeur doit rembourser en vertu de l'article 439, alinéa 2 du BGB comprennent également les frais pour localiser le défaut ainsi que les frais de tri.
5. En cas de danger imminent, nous avons le droit de procéder nous-mêmes à la réparation des défauts aux frais du vendeur après l'avoir informé.
6. Nos recours pour défauts se prescrivent 36 mois après le transfert des risques. La période commence à courir à partir de la notification en temps utile du défaut au sens du point 2 ci-dessus. La responsabilité du vendeur pour défauts expire toutefois au bout de dix ans après la livraison de la marchandise. Cette limitation ne s'applique pas si nos demandes reposent sur des faits que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer et qu'il ne nous a pas révélés.
7. Le vendeur nous cède dès à présent - à titre de garantie - toutes les créances qu'il détient contre ses fournisseurs en raison de la livraison de marchandises défectueuses ou de marchandises manquant de caractéristiques garanties. Il nous remettra tous les documents nécessaires à la présentation de ces créances.
8. Nos recours légaux en vertu de la chaîne de fourniture (§§ 445 a, 445 b, 478 BGB) sont pleinement valables en plus de toute autre demande pour défauts matériels. En particulier, nous avons le droit d'exiger du vendeur la même forme de mise en conformité (réparation ou remplacement) que nous devons fournir à notre client dans chaque cas particulier. Notre droit de choix légal (§ 439, alinéa 1 du BGB) n'est pas restreint par cela. Nos recours dans le cadre de la chaîne de fourniture restent également valables si la marchandise défectueuse a été traitée par nous ou un autre entrepreneur, par exemple par incorporation dans un autre produit.
IX. Responsabilité produit et rappel
1. Dans le cas où nous serions tenus responsables en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits, le vendeur est tenu de nous indemniser contre ces demandes, dans la mesure où le dommage a été causé par un défaut du produit livré par le vendeur. Dans le cas d'une responsabilité basée sur la faute, cela ne s'applique que si le vendeur est responsable du dommage. L'obligation d'indemnisation ne s'applique pas si la demande est basée sur une violation de nos obligations due à une négligence grave ou à une faute intentionnelle. Si la cause du dommage relève de la responsabilité du vendeur, celui-ci porte la charge de la preuve. Le vendeur assume tous les coûts et frais, y compris les frais de poursuites judiciaires éventuelles ou d'une campagne de rappel. Les autres dispositions légales s'appliquent. Toute demande d'indemnisation supplémentaire demeure inchangée.
2. Le vendeur est tenu de maintenir une assurance responsabilité civile produit avec une couverture minimale suffisante de 5 millions d'euros par dommage corporel ou dommage matériel.
X. Outils, modèles, dessins et autres documents
1. Les matériaux, emballages spéciaux, outils, modèles, dessins et autres documents fournis ou fabriqués pour nous demeurent notre propriété et ne peuvent être utilisés que pour l'exécution de nos commandes. Ils ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre consentement et doivent être correctement stockés et, au plus tard, deux ans après leur dernière utilisation, nous être restitués sur demande.
2. La fabrication ainsi que le traitement de ces outils, modèles, dessins et autres documents que le vendeur fabrique pour nous se font pour notre compte, ce qui nous confère un droit de propriété sur ceux-ci.
XI. Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable
1. Le lieu d'exécution pour la livraison et nos paiements est, sauf accord contraire, notre établissement.
2. La juridiction compétente est le siège de notre établissement principal. Nous pouvons également poursuivre le vendeur à son propre siège ou au siège de notre succursale enregistrée au registre du commerce avec laquelle le contrat a été conclu.
3. Pour toutes les relations juridiques entre nous et le vendeur, le droit allemand s'applique en complément de ces conditions, y compris les dispositions de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
XII. Version applicable
En cas de doute, la version en allemand des présentes conditions générales d'achat est déterminante.